Le plan administratif

Point de départ de presque tous les couples, ou mode de vie durable par choix (vie dans deux pays différents, lieux de travail éloignés, mauvaises expériences antérieures…), cette modalité de vie en couple n’est pas prise en compte par une administration qui n’a pas évolué aussi vite que la société. L’union libre permet cependant de prendre en compte l’ancienneté de la vie en couple, à condition de disposer de preuves de votre relation : billets de voyage ou d’hébergement, factures établies aux deux nom, témoignages de la socialisation du couple… 

Ce mode de vie en couple est caractérisé par le fait de vivre sous le même toit de manière stable et continue. La vie commune ou le concubinage permet de prouver la vie en couple : preuve de domicile avec les factures d’électricité établies aux deux noms, attestation d’assurance locative, attestations de loyer, factures de mobilier établies aux deux noms…  Quand c’est possible, le bail peut être signé aux deux noms.

Un certificat de vie commune ou de concubinage, faite à la mairie de votre domicile, permet aussi de prendre date.

• Le pacs se fait à la mairie ou devant un notaire (c’est payant mais c’est une possibilité qui peut convenir à certaines situations en cas de blocage avec la mairie). Il faut fournir entre autres un certificat de non-pacs et de non-inscription au répertoire civil que l’on peut demander en ligne au tribunal administratif de Nantes. Une convention de pacs, que l’on peut aussi trouver sur internet, est demandée.

• La régularisation par le pacs dépend d’une circulaire de 2004 qui autorise la régularisation après 1 an de vie commune prouvée. Cette régularisation est dicrétionnaire, ce qui veut dire que le préfet ou la préfette peut très bien demander d’autres critères (3 ans de présence en France prouvées), plus d’1 an ou bien même ne pas régulariser du tout.

• Une entrée régulière n’est pas demandée pour la régularisation par le pacs. Celle-ci est donc conseillée aux couples binationaux dont la personne étrangère ne peut pas fournir de visa d’entrée (s’il y est soumis) ou qui n’a pas de déclaration d’entrée sur le territoire (DET), si l’étranger est entré avec un visa Schengen étranger. Mais il faut avoir des preuves d’insertion solides dans la société française, ce qu’on appelle un « bon » dossier.

Vous pouvez télécharger la note pratique du Gisti « Pacs et concubinage : les droits des personnes  étrangères », coéditée en 2014 avec les Amoureux au ban public (réédition en projet)

Droit fondamental reconnu par l’article 12 de la CEDH, le mariage est souvent perçu comme le meilleur moyen de sécuriser la vie commune du couple. Mais les couples binationaux sont particulièrement sujets au contrôle de leur union (auditions par le service d’état civil, enquête du Procureur ou de la Procureure qui peuvent aboutir à une interdiction de mariage).

Par ailleurs, pour une personne de nationalité étrangère mariée avec une personne de nationalité française, la régularisation sur place au titre du mariage, de droit, n’est possible qu’en remplissant trois conditions  :

• Le mariage en France avec une personne de nationalité française
• L’entrée régulière sur le territoire français (avec un visa français ou visa européen + déclaration d’entrée sur le territoire DET) pour ceux qui sont soumis à visa. Pour les nationalités dispensées de visa, il n’y a pas d’entrée irrégulière
• 6 mois de preuves de vie commune en France

Pour les personnes qui ne remplssent pas ces trois conditions, elles doivent quitter leur domicile conjugal le temps d’aller demander un visa D d’installation au consulat de France de son pays (visa C pour l’Algérie, dans le cadre de la convention franco-algérienne). Pendant ce temps de séparation, le couple devra continuer à prouver sa communauté de vie (preuves d’échanges réguliers avec son conjoint ou sa conjointe, voyage du conjoint française).

• La personne de nationalité française doit au préalable demander un certificat de capacité à mariage (CCM ou CCAM) auprès du consulat de France du pays de nationalité ou de résidence concerné. Une audition sera organisée pour chaque personne du couple, à la mairie en France et au consulat. Cette démarche permet d’exercer un contrôle préalable à l’union (enquête(auditions par le service d’état civil, enquête du Procureur ou de la Procureure qui peut aboutir à un refus de CCAM)

• Mariage devant les autorités locales, conditionné par des procédures spécifiques au pays concerné (auditions…)

• Demande de transcription du mariage auprès du consulat (pour l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, possibilité auprès du bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) à Nantes. Le consulat transmet le dossier au service de l’état-civil de Nantes ou au bureau des transcription pour l’Europe pour certains pays européens (BTE).

• Le couple reçoit le livret de famille du service de l’état-civil de Nantes (ou du BTM ou BDE).

• La personne de nationalité étrangère peut alors solliciter un visa D d’installation « vie privée et familiale de conjoint·e de Français·e ». C’est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pendant 1 an qui lui est délivré (pour l’Algérie, un visa C est délivré)

• Dès son arrivée en France, la personne de nationalité étrangère doit valider son visa VLS-TS sur internet sur le site de l’Anef (pour l’Algérie, la personne doit se présenter à la préfecture).

• La personne de nationalité étrangère recevra alors une convocation de l’OFII quelques semaines plus tard (si ce n’est pas le cas, il faut contacter l’OFII le plus proche du domicile). Les convocations doivent être scrupuleusement respectées. Tous les documents de l’OFII doivent être soigneusement gardés. Ils seront demandés pour un éventuel accès à la nationalité.

Pour un enfant, connaître ses parents et être élevé par eux est un droit reconnu par la convention internationale des droits des enfants (CIDE).

1. Si le couple n’est pas marié, il est recommandé d’établir une reconnaissance prénatale de l’enfant auprès de la mairie ou auprès du consulat.
2. Pour prouver la nationalité française de l’enfant, on peut demander à la mairie sa carte nationale d’identité (en fournissant une photo d’identité de l’enfant) à la mairie ou au consulat. On peut aussi demander un certificat de nationalité française au tribunal judiciaire, mais cela est plus compliqué et plus long.
3. La préfecture demande à la personne étrangère  des preuves de l’entretien de l’enfant depuis la naissance ou depuis 2 ans si l’enfant est plus grand. Des preuves financières doivent être fournies (versement d’une pension, factures de puériculture, même avant la naissance de l’enfant, à son nom, cadeaux…), ainsi que des preuves des liens avec l’enfant (suivi de la santé et du mode de garde ou de l’école, témoignages, photos…)
4. La demande du titre de séjour « vie privée et familiale – parent d’enfant français » doit être déposée sur le site de l’Anef.

Les droits de la personne de nationalité étrangère commencent après la naissance de l’enfant. Aucun droit n’est accordé avant.

Après 4 ans de mariage révolus, une demande de nationalité par le mariage peut être faite directement en ligne sur le site de l’Anef. Tous les documents doivent être fournis en ligne. La préfecture convoque ensuite le couple pour un entretien. L’instruction du dossier dure 1 an environ. L’acquisition de la nationalité par le mariage est de plein droit et ne peut être refusée que pour trouble à l’ordre public.